Ils se mirent à frapper les quatre requérants, y compris la troisième requérante, âgée alors de treize ans. Ils leur passèrent les menottes et les firent monter dans un minibus.

  Justice Millett (sitting in the Chancery Division of the High Court of Justice) varied these injunctions restraining publication.

l’obligation d’entendre personnellement l’individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Winterwerp précité, p. 24, § 60)   ; la seconde, celle d’examiner les circonstances qui militent

investissement et s'estimait suffisamment informée, ayant parfaitement conscience des risques et avantages de ce placement et qu'elle a, par ailleurs, effectué un certain nombre d'arbitrages qui ne militent

Le requérant fut introduit dans une pièce, en présence d’agents de la Garde Civile, qui le tapèrent à l’estomac et aux reins et lui mirent une cagoule sur la tête qu’il serrèrent au fur et à mesure.

Mr   Milivoje Stojanović, Mr Dejan Stojanović, Ms Violeta Petrović, Ms   Vera Mihajlović (application no. 46472/08), Mr Ljubodrag Mijailović, Ms Borka Mijailović, Mr Milovan Mijailović, Ms Milena

Une heure plus tard, deux hommes entrèrent dans la cellule, lui mirent un sachet en plastique sur la tête et le menèrent dans une autre pièce, où placé contre le mur, il fut frappé au dos, à la poitrine

résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : a)     faire valoir les raisons qui militent

  – Tout en rappelant l’importance du but visé par l’avertissement de police en cause, la Cour considère que plusieurs facteurs militent en faveur d’un examen rigoureux.

Ces éléments militent en faveur d’une ample marge d’appréciation.

positionné sur le milieu de la chaussée mais roulait en étant serré sur sa droite, car si tel avait été le cas, Monsieur Y... n'aurait pas eu la possibilité de dépasser Les éléments de l'enquête militent

Même lorsqu’il existe des limitations, l’étranger doit se voir offrir une possibilité effective de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et bénéficier d’une protection contre l’arbitraire

    La Constitution Article 37 Liberté d’association «   §   2     Les partis et les organisations qui, par leurs objectifs ou leurs activités, militent contre le pluralisme

surplus, les besoins de CM-CIC LEASING SOLUTIONS, qui a déjà supporté un moratoire de dix mois et qui est en charge du financement de matériels professionnels au refinancement de sa propre dette, militent

E... qui reprend l’essentiel de ses écritures à l’audience en précisant que les principales raisons qui militent pour l’examen de la demande d’asile de son client par les autorités françaises résident

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : (…) Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

l'intéressé peut être assisté d'un conseil en bénéficiant, le cas échéant, de l'aide juridictionnelle, ou de toute personne de son choix, ainsi que d'un interprète, et faire valoir toutes les raisons qui militent

. / (…) Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.