Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2015, la société [Adresse 1], venant aux droits de la société Foncière lyonnaise, a donné à bail commercial renouvelé à la société Piccolo Mondo, venant

avocat au barreau de GRASSE INTIMÉES : SAS SN AGENCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 9] représentée par Maître Raphaël MONROUX

président du directoire du Port Atlantique Nantes Saint-Nazaire à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention de terminal pour l'exploitation du terminal multivracs du site de Montoir-de-Bretagne

. # Department of Health and Social Security contra Christopher Stewart Barr y Montrose Holdings Ltd. # Petición de decisión prejudicial: Deputy High Bailiff's Court Douglas (Isle of Man) - Reino Unido

le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication des documents suivants détenus par l'hôpital Henri-Mondor

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant

Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

] divorcée [Y], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Sandrine MOIROUD-BESSE

[F] [K], concubins, ont saisi Me Cyrille Moncoq, membre de la Selarl Alpha Legis, avocat au barreau de Saint-Malo, de la défense de leurs intérêts dans le cadre de deux procédures : - l'appel du jugement

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

conduire ; 2°) d'annuler les sept décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières suivantes : - le 24 mai 2021 à Hem-Monacu

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges, and

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges, and

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a   Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges

Hungary, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Georges Ravarani,   Jolien Schukking, judges,