X... a bénéficié d'un découvert sur son compte ouvert dans les livres de la BNP ; que courant 1993, de sa propre initiative, la BNP a, pour réduire le montant du découvert, viré sur le compte le montant

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la prévenue à une peine de trente mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres que " Lisianne X..., âgée de 45 ans au moment

[Adresse 4] le 20 juillet 2011 pour un montant de 10 000 euros HT et par la société Orion le 20 décembre 2012 pour un montant de 149 632 euros HT ; qu'en retenant que le montant des honoraires dus à la

des chefs du préjudice soumis au recours de l'organisme social car l'indemnité étant fixée à 22 820,72 francs, seule deux-tiers de cette somme était à la charge des prévenus, soit 15 213,82 francs, montant

des débours et honoraires, pour en induire l'existence d'un accord sur le montant de ces derniers, la cour d'appel a "dénaturé par omission" une lettre adressée par M.

des salaires bruts qui leur avaient été versés, le montant du chiffre d'affaires réalisé sur la période considérée, le montant des frais exposés par chacun des collaborateurs ; qu'elle joignait un tableau

des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ; que pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour s'est bornée à dire qu'elle correspondait "au montant des salaires

de 129 560, 21 euros, que, cependant, ce montant ne correspondait aucunement à la somme apparaissant dans l'état détaillé des dettes en date du 25 août 2021, à savoir la somme de 118 879, 32 euros, alors

de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal ; qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée de

.]" ; que selon l'article 2-§.I : "Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : Montant de l'aide = (H2019H2020) × Tf – A, 1° La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires

X..., toutes les actions de la société et du groupe à la société Bailly Comte pour un montant total de 8 200 000 francs, de sorte que la valeur des actions de M.

fourni un matériel informatique inadapté d'autre part, de n'avoir enfin que partiellement fait droit à sa demande d'aménagement d'horaires sollicitée pour pures convenances personnelles, sans à aucun moment

par l'employeur relative au droit du salarié au paiement des sommes réclamées, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié a accepté au moment

X... s'est abstenu de produire, retient que le montant des mensualités du prêt litigieux s'élève à 4 359,28 euros assurance comprise, l'engagement de caution de M.

la société Y... une ouverture de crédit comportant une incontestable stabilité, en acceptant, sans protestation, des soldes fréquemment débiteurs ; qu'il est tout aussi constant que son découvert au moment

principe de la responsabilité de Roger et Roland X..., qui n'ont interjeté appel que sur le plan des intérêts civils, ne peut être remis en cause et qu'ainsi "la Cour n'a à se prononcer que sur le montant

véhicules, que toutefois cette affirmation ne se vérifie pas en l'état des pièces versées produites, la société ne s'expliquant pas sur le contrôle concret qu'elle est censée opérer de ce que les montants

d'Etat, présentée par le président de l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DE LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN, dont le siège social se trouve Chemin des côtes Saint-Sorlin à Morant