AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

sollicite à bon droit à la fois les arrérages échus au 30 janvier 2024, soit la somme de 45.437,25 CHF mais également le capital représentatif selon l'euro de rente publié en 2022 par la Gazette du Palais

à taux zéro publié par la Gazette du Palais en 2022 en estimant qu'il correspond mieux à la situation actuelle. 18.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer

Pamphile X... vivait sur la parcelle avec ses trois enfants dont son père, M. François-Xavier X... et qu'il était reconnu comme le propriétaire du terrain pendant plus de quarante ans.

de laquelle se trouve la société Fort James France (société FJF) antérieurement nommée société Kaysersberg, fabrique et vend sous les dénominations "Arcade", "Marine" et "Orchidée" des serviettes en papier

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

V..., maire de la commune de Papara, et son épouse ont été cités devant le tribunal correctionnel, pour le premier, des chefs de prise illégale d'intérêt et de recel, pour la seconde du chef de recel.

sur huit années (soit 396 euros) et sera indexée de la manière habituelle, payable le 5 de chaque mois, - de condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

Z... à leur profit d'un immeuble par acte sous seing privé du 28 mai 2003 au prix de 53 358 euros payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2003, M. et Mme X... l'ont assigné

1997) que la SARL restaurant Le Pontvys, dont Mme B... était la gérante, a, suivant acte du 31 août 1981, cédé aux époux A... un fonds de commerce de café-restaurant pour le prix de 585 000 francs, payable

Pierre Z..., architectes, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à sa fille, Mlle Béatrice X..., moyennant des honoraires payables

Montpellier, 29 novembre 1994), que suivant acte authentique du 28 décembre 1992 la SCI Cap de la Corniche (la SCI) a cédé à la société Prominvest un ensemble immobilier dont le prix était pour partie payable

Montpellier, 29 novembre 1994), que selon acte authentique du 28 décembre 1992, la SCI Cap de La Corniche (la SCI) a cédé à la société Prominvest un ensemble immobilier dont le prix était pour partie payable

Z... un appartement pour un prix dont une partie était due sous forme d'une rente viagère payable trimestriellement ; que, dans l'acte de vente, il était stipulé qu'à défaut de règlement d'une seule

et les productions, que la Banque immobilière européenne (la banque) a consenti à Mme X..., pour l'achat d'un immeuble, un prêt d'anticipation ayant pour objet de relayer un crédit différé dont elle payait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1999), que Mme Y... a vendu à la société GMT la moitié indivise de la nue propriété d'un bien immobilier, le prix étant payable

président du jury dans les conditions prévues par le texte susvisé, a néanmoins rejeté son recours contre la décision de ce jury ayant ajourné son admission à l'examen, au motif que "cette pratique ne parait

résolutoire de payer un arriéré de loyers ; que, par ordonnance du 18 mai 1995, le juge des référés a accordé à la locataire l'autorisation de se libérer des causes du commandement en trois mensualités payables

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais