Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif.

se fondant sur la moyenne des ventes réalisées au titre des années civiles de la période 2019-2020, ce qui revient à instaurer une sanction puisqu'en cas de non-respect des obligations, la société s'expose

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Y] [V] s’est porté acquéreur courant 2019 de diverses parcelles alors cadastrées sur la commune de [Localité 13] ZS N° [Cadastre 1] [Adresse 12], d’une contenance de 2ha74a50ca

L'association soutient que la Fédération pour la gestion du Livre officiel des origines félines a méconnu l'article D. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, qu'une spéciale d'élevage ne peut être

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 assisté de Me Caroline PECHIER

DE LA REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 04 Février 2025 DÉCISION : Réputé contradictoire EXPOSÉ

Il est pour le surplus renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et arguments.

En troisième lieu, si les requérants soutiennent que " plusieurs témoins " ont constaté des dépôts de déchets d'amiante dans la déchèterie, de nature à les exposer à un risque sanitaire, ils ne produisent

[...] , [...] , alors : « 1°/ que l'état de la réglementation des structures applicable à la reprise doit être apprécié à la date d'effet du congé ; que l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche

de Mme U..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; -le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010

préfet a commis une erreur de droit en estimant que le syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid constituait une exploitation agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le

COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNEE A DIX JOURS DE PRISON, AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, EXCLUSION PENDANT UN AN DE TOUTE ASSOCIATION DE PECHE

X... qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Office national des forêts la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les

pour sa part, à la confirmation du jugement entrepris par adoption de motifs, sauf à se voir accorder une indemnité complémentaire de 10.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête doit, à peine d’irrecevabilité : « (…) contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

contrairement aux données VMS qui montrent la présence d'une activité de pêche réelle même si l'activité de pêche y apparait comme résiduelle selon une étude récente ; que le préfet maritime a donné un