concerné, lequel ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l’atteinte de la finalité poursuivie ; le préfet doit ainsi impérativement préciser le périmètre géographique sur lequel l’utilisation

SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DE L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS LITIGIEUX SONT SITUES HORS DU PERIMETRE

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1990 par lequel le préfet de la Meuse a ordonné l'exécution des travaux de remembrement et fixé le périmètre

tribunal l'annulation de la décision implicite du président de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal des Herbeys rejetant sa demande de distraire sa parcelle cadastrée section A n°203 du périmètre

de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris a défini un périmètre

Rennes a annulé, à la demande des époux Y..., une décision du 31 décembre 1974 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative aux biens propres de la dame Y..., compris dans le périmètre

Elle soutient que les parties sont d’accord sur le périmètre du groupe, le désaccord ne portant que sur certaines modalités de désignation des membres du comité.

Autour de chaque établissement d'équarrissage dont l'ouverture a été autorisée, un périmètre est délimité par arrêté préfectoral ( ...)

TAVERNY ET LEUR ENVIRONNEMENT soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en n'appréciant pas la légalité de la décision du préfet du Val d'Oise refusant d'étendre le périmètre

Maamouri, demandent au juge des référés de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater l'emplacement de la limite des 50 mètres définie par l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 fixant le périmètre

des Bouches-du-Rhône a autorisé la société du canal de Provence à utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence à des fins de consommation humaine et a déclaré d'utilité publique les périmètres

Enfin, rien ne s'oppose à ce que l'ASL Les Magasins Généraux, en sa qualité de propriétaire des voiries situés dans le périmètre de l'expertise confiée à M. C B, expert, soit mise dans la cause.

autres, annulé l'arrêté du 1er avril 1985 du préfet, commissaire de la République du département du Rhône prescrivant le remembrement des propriétés foncières dans la commune de Genas et fixant le périmètre

que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant toutefois que le périmètre de la zone d'aménagement différé comprend une partie de la zone classée NAU3 par le plan d'occupation des

dans la désignation n’entraîne nullité que s’il crée une ambiguïté sur l’étendue du mandat et qu’en l’espèce le périmètre est celui de l’entreprise; - que la validité de la désignation n’est nullement

la pétitionnaire ; - l'urgence est présumée, d'autant que les travaux de construction ont commencé ; - l'architecte des bâtiments de France aurait dû être consulté, le projet se situant dans le périmètre

B établit que son périmètre de marche est limité à 100 mètres.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2010-99 du 5 février 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a accordé à la société Métro Cash et Carry France une dérogation au périmètre