intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il prête

X... les éléments démontrant que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a servi de prête-nom à des migrants candidats au passage clandestin en Angleterre, sont réunis ; que la cour rappelle que

lui aurait donné un tel pouvoir pour agir auprès d'une banque française, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette procuration, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une banque prêteuse

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

W... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus de se prêter aux prises d'empreintes

Q..., comédien, était au volant du véhicule prêté par Monsieur A...

) Le moyen unique de cassation proposé par Me Laurent Goldman pour la LICRA est pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 24, alinéa 7, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

N... d'avoir personnellement effectué un salut hitlérien mais se borne à lui prêter, de manière imagée, une adhésion à une certaine idéologie ; que faute de fait précis qui lui soit personnellement imputé

, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° doivent prêter

décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter

1984 avant d'être annulé le 6 juillet 1985, qu'une importante polémique alimentée par les riverains et notamment par le vendeur de la propriété, Marc Pierrat, avait trouvé son prolongement dans la presse

l'espèce, la demanderesse ne pouvait être poursuivie pour avoir détenu à son propre domicile, enfermées dans un sac poubelle, diverses pièces afférentes aux comptabilités irrégulières de son époux et avoir prêté

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (voir procès-verbal D 58 et procès-verbal D 60), a été assisté à l'audience du 9 mai 1989 par un interprète n'ayant pas prêté

dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, X... faisait valoir que, s'agissant d'une publication n'ayant fait l'objet d'aucun dépôt légal, non distribuée par des sociétés de presse

bulletin municipal mais un document électoral réalisé par le maire sortant, candidat aux élections, pour obtenir sa réélection- ne comportant, contrairement au bulletin municipal et à toute publication de presse

D 3, D 4) ont certifié qu'Honoré X... n'avait pas prêté serment d'avocat et n'était pas inscrit à l'Ordre des avocats du Congo ; que la lettre manuscrite non datée à en-tête d'un avocat à la Cour suprême

Z... avait demandé par lettre recommandée à X... de lui restituer un certain nombre d'objets spécifiés qu'il lui avait prêtés ; qu'en déclarant que le détournement n'était pas caractérisé, sans constater

l'état de la relaxe partielle alors : « 3°/ que l'entraide familiale ou amicale n'est susceptible de faire obstacle à la qualification de travail dissimulé qu'à la condition que la personne qui prête