Le rapport de Mme Schneider, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

* Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 janvier 2022, la SCP Quirin-Coudert-Schreiber-Calderoli-[C] conclut au rejet de l'appel en garantie de la société

Pascal Gontier, Nicole Schreiber, Josiane Memeteau et Claude Cossuta, respectivement nés en 1956, 1953, 1955, 1948, 1949, 1957, 1950, 1954 et 1957.

Bernard SCHNEIDER, Conseiller MM. Fabrice JACOMET et Bernard SCHNEIDER ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Fabrice JACOMET, Président M.

représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de Me Patricia VERNIER- DUFOUR, avocat au barreau de BESANCON INTIMES : SA TANCARVILLE dont le siège social est ZA Henri Paul Schneider

  2) , no. 53470/99, §   43, ECHR 2003 ‑ IV, and Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) v.   Switzerland (no.   2) [GC], no. 32772/02, §   62, ECHR 2009).

; margin-bottom:0pt } .s3F1EFD52 { width:167.63pt; display:inline-block } .sFA63C9E4 { width:180.3pt; display:inline-block }       TROISIÈME SECTION AFFAIRE VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ

  2) , no. 53470/99, §   43, ECHR 2003 ‑ IV, and Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) v.   Switzerland (no.   2) [GC], no. 32772/02, §   62, ECHR 2009).

C F A, représenté par Me Schweitzer, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département pour une

mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux réalisés en infraction sur les unités foncières cadastrées section B n° 238 et n° 232 situées 5 T avenue du Général de Gaulle / 2 rue Albert Schweitzer

B A, représenté par Me Schweitzer, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suisses ; 2°) d'annuler

A et Mme B C, représentés par Me Schweitzer, avocate, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à la directrice de l'Office

B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Mauricette X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. le Prado, avocat des consorts Jean X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de La Réole, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Montmorency, - les conclusions de M.