1er avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le maintenant sous

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1991), que la société d'études et de travaux pour l'industrie du pétrole (SETIP) a sous

Z... et X..., lequel avait exercé son activité sous l'enseigne Agencements 32, pour qu'ils soient condamnés solidairement à remboursement ; Attendu que M.

Vic-sur-Aisne (la société Coopérative), maître de l'ouvrage, a, par contrat du 23 novembre 1984, chargé de la construction d'un bâtiment la société Applexion, depuis en redressement judiciaire, qui a sous-traité

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 juillet 1992), que les époux Y..., aux droits desquels se trouve la société du Franc Trésor, ont fait construire un cellier, sous

des dossiers et était rémunérée sous forme de rétrocession d'honoraires aurait réuni les caractéristiques légales d'un stage, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Y... et son assureur à lui payer la somme de 217 296,47 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, sous forme de rente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ,qui décide que l'indemnité

Jean-Jacques X..., personne physique, le statut de VRP exclusif de la société FTH Thirard sous prétexte qu'elle-même est une sous marque, aurait elle-même utilisé les services de l'entreprise Olifra, créée

vente "livraison départ usine", "le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement" ; que le transport est à la charge et s'effectue sous

petite vitesse évaluée à trois noeuds, déduisant ainsi la faute d'inattention qu'elle lui imputait de la seule circonstance que, aveuglé par le soleil de face, il n'avait pas vu la bouée dont le chasseur sous-marin

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article

la compagnie des commissaires priseurs une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors « que, la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur sous

de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce l'arrêté de cessibilité du préfet de l'Ain en date du 10 avril 2018 a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, enregistré sous

[W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et que les termes « Entreprise Etablissements [X] EIRL » correspondaient à l'enseigne sous laquelle M.

Le constructeur a sous-traité certains travaux aux sociétés Bontempi, Les Zelles et Nicoletta Fantoni, aux droits de laquelle vient la société Nicoletta Vittel. 3.

démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les objectifs listés à l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous

Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation, constitue un stratagème prohibé la convocation sous