La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

APERO [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES :

d'Etat d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne

X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué

X..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), 3°/ Monsieur Robert X..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), 4°/ Madame Hélène D..., veuve X..., demeurant à l'hôpital

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Fanny Z..., épouse de M.

Le préfet du Val-de-Marne a communiqué les informations demandées le 23 octobre 2025.

du droit de chasse sur l'ensemble de la forêt pour la période de location du 2 février 1970 au 1er février 1979 ; que, le 25 novembre 1969, les propriétaires du ban communal de Val-de-Guéblange ont décidé

s'agit d'un immeuble ou d'un site classé tels que prévus par les articles 4 et 7 de ladite loi ; qu'en aucune de ses énonciations, l'arrêt attaqué ne constate que l'acte ayant inscrit le site de la vallée

X... ; 2° déclare légale la décision ci-dessus mentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Peter Z..., demeurant ...

Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté

La SCI n’établit donc pas répondre aux conditions légales pour être exonérée de cette taxe.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'association Val-de-Seine basket qui n'ont pas produit de mémoire.

administratifs de l’Etat dans le Val-d’Oise.

[O] rétroactivement à compter du 19 août 2011, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à payer à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de sa demande d'annulation du jugement du Tribunal d'Instance du 8ème arrondissement de PARIS du 17

X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'assistant comptable par la société SAAEC, à laquelle a succédé, le 14 septembre 1998, l'EURL Val Acec ; que, par une lettre du 5 juillet 1999, le salarié a

B D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays