Madame [D] [K] a exposé avoir acquis auprès de Monsieur [S] et de Madame [Q] une maison à usage d'habitation située [Adresse 11].

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1994), que la société civile de moyens Lisbonne exploitation est devenue, le 1er juin 1988, pour neuf années, locataire d'un immeuble à usage

avocats du barreau de Paris, qui traite toute question intéressant l'exercice de la profession d'avocat et veille à la préservation de leurs droits, et le bâtonnier, qui représente l'ordre dans les actes

Sur les contrats à durée déterminée d'usage: M.

En l’absence d’issue amiable, la société Aj2m a, par acte du 5 février 2026, fait assigner à jour fixe, selon ordonnance du 29 janvier 2026, Mme [P] [D] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux

E... d'engager ses parents n'était pas légitime, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 4°/ que la notification de l'acte de vente d'un immeuble à usage d'habitation, qui fait

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2002), que, par acte

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 1999) que, suivant deux actes sous seing privé établis par M.

et l’usage normal de l’ouvrage ».

la société Chalom's, divers locaux à usage commercial.

couvrent des charges de caractère spécial inhérent à leur emploi, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi ces frais incombaient au salarié personnellement selon la convention collective et les usages

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Norbert Beyrard France et de lui avoir donné acte

: Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2002), que le propriétaire d'un local à usage

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 février 2002), que Mme X... est devenue propriétaire, le 10 octobre 1997, d'un local à usage

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 1992), que, suivant acte notarié du 28 juin 1989,

du préfet, qui lui a été notifiée le 7 mai 1990, ne pouvait être interprétée comme une autorisation de déroger à la règle du repos dominical, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en interprétant un acte

, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction n'a pas davantage caractérisé des actes de complicité par aide ou assistance

Par acte authentique du 2 mars 2010, elle a fait établir un état descriptif de division des deux lots en trois lots-volume de construction à usage d'habitation et d'emplacement de stationnement, et a ensuite