CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation et Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

On 21 June 1993 the 5th Chamber of the Supreme Administrative Court rectified its judgment by quashing the judgment of the Kayseri Administrative Court of 5 July 1991.

erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de l'action

D'ERREUR MATERIELLE Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 11 février 2014 par le pôle 6 chambre 4 (RG10/07451) de la Cour d'appel de PARIS suite au jugement rendu le

X... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sur la prescription de l'action en nullité pour dol, les actions en nullité et en rescision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la société par actions simplifiée PACK SERVICES, représentée par Me Creac’h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 7.

Par une proposition de rectification du 31 octobre 2019, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des travaux réalisés sur ce bien au cours des années 2016 et 2017 et a en conséquence

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Scania France, société par actions

Ces rectifications ayant été refusées par M.

Elle soutient que la proposition de rectification du 17 décembre 2019 ne lui a pas été régulièrement notifiée.

Il résulte toutefois de l’instruction que la proposition de rectification adressée à M.

du 5 mai 2015 qui a été annulée par la décision de dégrèvement du 18 décembre 2018 ; la proposition de rectification du 5 mai 2015 a fait renaître la proposition de rectification du 20 janvier 2015 ainsi

B... était cogérant de la SAS Europe Hôtel, société dont il détenait 980 actions acquises pour un montant total de 81 830 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tools Tech Security a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".

Une proposition de rectification a été adressée à M.