société ou par celle dont les titres sont apportés.

société ou par celle dont les titres sont apportés.

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QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X AYANT FAIT APPORT DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA SOCIETE Y , LORS DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, LE 28 JANVIER 1965, A EN OUTRE VENDU A CETTE SOCIETE

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