, dans sa rédaction applicable à la date du prêt, devenu article 1217 du code civil, que la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle

Suivant les dispositions de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut [... provoquer la résolution du contrat [...].

L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas exécuté, ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre

, en violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1593 du code civil.

l'article 1779-3° du code civil, les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus

'Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu le règlement (UE) n'531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant

article 1217 du Code civil, de l'article 1231-1 et 2 du Code Civil, des articles R 511-2-1 4° 2ème alinéa du code des assurances, L 111-1.1 du code des assurances, 2224 du Code civil, 1261-1 et suivants

du code civil à l'exclusion de celle de l'article 1844-14 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

[C] L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

699 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile.

[Z] [L] de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - condamner solidairement la Sarl ASI Management et M.

4 du code de procédure civile. 1.

non justifiées et non fondées; - condamner la société Les Vignobles à une amende civile de 10'000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile; - condamner la société Les Vignobles

805 du code de procédure civile).

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.

litige, Vu les articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, anciens applicables au présent litige, Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 1217 et suivants