II- Sur la demande de garantie formée par Mme [Z] [I] Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, Monsieur [L] demande à la juridiction de : “Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

[G] [K] est bien fondé en ses demandes directes contre les sociétés Frans Bonhomme et Saint Dizier en application de l'article 1240 du code civil ; Condamner in solidum Mme [B] [T], M.

Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Dire et juger qu'en état du règlement aux époux [Z] des condamnations mises à sa charge par le jugement dont appel, la SMA SA se trouve subrogée dans leurs

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,

procédure civile, Vu les articles 1240 et 1242 al 1 et 4 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil, - recevoir Mme [T] épouse [B] en ses écritures et l'y déclarer bien fondée, à cet effet

805 du code de procédure civile).

➢Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[I] ne peut être retenue en l'absence de faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde au sens de l'article

[A], [O] [K] ainsi que Monsieur [P] [K], sur le fondement de l'article 1645 du Code Civil, ou en toute hypothèse sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, et l'Agence immobilière Lcn concept prise

la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces listées en fin d'acte, […] A titre principal, […] - dire et

, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE la dégradation continue de la trésorerie de la société auditée constitue en

1240 et suivants du code civil.

[R] [Z] soit condamné à lui verser des dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il sera observé que le seul grief retenu contre l’époux réside dans les violences ayant fait l’objet d’une mesure de composition pénale ; ces faits n’ont

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président