1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

X... et que cette rupture était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-68 et L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 5

700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

450 du code de procédure civile

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1111 du code civil ; 2°/ que doit être délivrée au salarié, avant toute rupture conventionnelle, une information sur la possibilité qui

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L. 7321-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail

L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail, ensemble l'article 16 de l'accord du 15 janvier 1991 sur l'emploi dans les industries chimiques, ainsi méconnus ; QU'en jugeant en outre que l'administrateur

[H] était fondé sur des difficultés économiques en juin 2009, les juges du fond ont violé l'article L.1233-16 du Code du travail et l'article L.1233-3 du même Code.

L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code ; 2.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

L. 1233-5 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

des visites et à la saisie de tous les documents nécessaires à la preuve des pratiques entrant dans le champ d'application des points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance n° 86- 1243 du 1er décembre

base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et par

L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.