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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301869_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301870_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301872_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303832_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303838_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303839_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303840_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303841_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c630ea89248182a4b39

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021, dispose que : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03981

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

131-21 et 133-3 du code pénal, des articles 32, 91 et 707-1 et 708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210302

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

R. 133-9-2, R. 122-3 et D. 253-6 du code la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article R. 133-3 du code la sécurité sociale si la mise en demeure reste sans effet dans le mois de sa notification

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2104325_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'action en recouvrement aurait dû être exercée auprès du locataire en vertu des articles L. 835-2 et L. 835-3 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200884

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

24 juillet 2017 et que la lettre intitulée « mise en demeure » du 22 septembre 2017 n'émane pas du directeur de la caisse ; que s'agissant du non-respect des dispositions de l'article R 133-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529771_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93539c02507c9078de7a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Rappelant les dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, il a jugé que le délai pour former opposition expirait le 10 février 2018 à 23 h 59 et que l'opposition a été formée le 13

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f2d0655aeec3d9692389cd

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sur la nullité formelle de la mise en demeure : En premier lien, selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure régulièrement délivrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504312_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle
CA

3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

[Y] [W]-[R] aux dépens ; - Rappelle qu'en application de l'article R 133-3 in fine du code de la sécurité sociale ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire Le 05 mars 2021, M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686c1d28dd7001754d61e945

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours L’article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que l’opposition doit être adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475923.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle

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