L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe concernant l'autorité au civil de la chose jugée au pénal

1351 du Code civil, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne dont le siège est à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

attachée au jugement du 28 février 1980 interdisait de remettre en cause cette décision, bien qu'elle fût entachée d'une illégalité d'ordre public et en conséquence privée de toute autorité, aurait violé l'article

273 du Code civil subordonnant la révision à la preuve de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu M.

462 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 12 mars 1993, en violation de l'article 1351 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt

elle a fait, bien que les conditions d'identité, de cause et d'objet fassent défaut, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les époux X... se soient prévalus devant la cour d'appel de la déchéance des poursuites de saisie immobilière

violences volontaires, après décision définitive sur l'action publique, l'a déclarée irrecevable en ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

principal, de sorte qu'en se fondant sur l'autorité de la chose jugée pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire désormais présentée à titre principal et autonome, la cour d'appel a violé les articles

D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN APPLICATION DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE , D'UNE PART, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

Vu : * le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

les articles 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée sur l'indemnité de licenciement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 51 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche et tiré de la violation de l'article 1351 du Code civil : Attendu que M.

32 de la loi du 11 mars 1957 (article L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle) ; que sur ce dernier point, l'arrêt a été cassé le 10 mars 1993, au motif que l'auteur de l'oeuvre préexistante a

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE FRANCO-AMERICAINE