prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et l'article 1104 du Code civil précise qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1413 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que lorsque des

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

Claire DONNIZAUX, conseillère Greffière lors des débats : Madame Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile

intervention de l'épouse n'avait pour effet, conformément à l'article 1415 du code civil, que d'engager les biens communs sans que ses biens propres ne soient engagés et qu'elle

[D] [B] Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

nouveau code de procédure civile.

[G] [C] à payer à la SA YOUNITED la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner également in solidum Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C]

659 du Code de Procédure Civile, s'agissant de la copie destinée à Madame [S] [Z].

700 du Code de Procédure civile.

AMAG au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR

700 du code de procédure civile.