L.761-1 du code de justice administrative 16.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : Le prix de vente au public des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament

[D] [R], 2°/ Mme [T] [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 20-16.547 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre

Faits et procédure 1.

sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation du service médical qu'ils apportent indication par indication.

et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 162-10 de ce code : " Sont soumis à déclaration

16B du Livre des procédures fiscales et de l'article L 164-I de la loi de Modernisation de l'Economie à obtenir l'annulation de l'ordonnance et la condamnation de l'Etat aux entiers dépens et à lui payer

L’article L. 161-1 de ce code prévoit que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des établissements recevant du public sont accessibles à tous au sens

L. 162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a institué un carnet de santé ; qu'aux termes de l'article R. 162-1-5 introduit dans le même code

L’article 324 A de l’annexe III audit code pris pour l’application de cet article précise que : « 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : a.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [CO] [HT] né le 16 Octobre 1981 à [Localité 239] (RWANDA) [Adresse 58] [Adresse 164] [Localité 126] Ayant pour

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à

demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

D'autre part, aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.