Aux termes de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 octobre 1986 prescrivant, par application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cros pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 novembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L.313-22 du code monétaire et financier, L.218-2 du code de la consommation, 2302 du code civil

L.211-1 du code de la consommation en ce qu'elle n'est ni claire ni compréhensible quant à la date d'effet de la garantie et, par suite, à l'article L. 212-1 du même code en ce qu'elle est abusive.

21 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Abelia aux dépens ; Vu les articles 700 du code de

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens. M.

susvisé et tirés des articles 1355 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel,

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

31 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile : 5.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger.

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le

L. 5423-1 et de l'article L.5422-8 du code des transports, de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 3 du décret n°66 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement