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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02319_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- MOTIFS DE LA COUR: L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503027_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327111_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521099_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408639_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes d'une part de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleETRANGERS
644a1214656d26d0f8b57d00
26 avril 2023
26 avril 2023
R.425-1 du CESEDA, l'informer des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ainsi que les droits mentionnés à l'article R. 53-1 du code de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466303.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai s'est mépris sur la portée des écritures de la ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372634cd58014677423bed
7 novembre 2001
7 novembre 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209818_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204849_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306702_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307406_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311201_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309745_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309855_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308148_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505511_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502051_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 96 sur 546