prise par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature régulière accordée à son auteur ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que le moyen tiré de ce que les dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 ont méconnu ces stipulations

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que le moyen tiré de ce que les dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 ont méconnu ces stipulations

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que le moyen tiré de ce que les dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 ont méconnu ces stipulations

desquelles la loi fixe les règles concernant " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " ; que, toutefois, par les dispositions du paragraphe III de l'article

/Z..., l'autre à la SCI MYVEVA ; QU'il rappelle, dans son article 27, la possibilité pour chaque indivisaire de se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration

    Il s'ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme manifestement mal fondés conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.   3.

    Ce grief est donc également manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention.   3.

    Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 de la Convention.   2.

27 du code civil et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'enquête prévue par l'article 36 du décret

5, paragraph (3) (Art. 5-3), of the Convention;   Whereas it follows that this part of the Application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph (2) (Art. 27-2), of the

Par suite, la décision attaquée est motivée au sens de l'article 27 du code civil. 8.

est sous la menace d’une mesure d’expulsion judiciaire de son logement pour des loyers impayés ; - il existe un doute sérieux quant à la décision attaquée : - elle méconnaît les dispositions de l’article

49 du décret du 30 décembre 1993 et des dispositions de l'article 27 du code civil ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès

49 du décret du 30 décembre 1993 et des dispositions de l'article 27 du code civil ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle dispose d'un parcours exemplaire

49 du décret du 30décembre 1993 et des dispositions de l'article 27 du code civil ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il fait preuve d'une insertion

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, de seconde part, que l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 a eu pour seul effet d'interdire à un assuré d'invoquer l'illégalité des

attaqué a déclaré X... coupable de contrefaçon pour avoir diffusé en public des disques sans avoir passé au préalable de convention avec la SACEM autorisant une telle diffusion ; " aux motifs que si l'article