L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

121-5, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

311-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 80, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de mentionner la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE pour le montant actualisé de 370.779,97 euros au 10 février 2026

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

que le prévoit l'article 503 du code de procédure civile, soit, en l'espèce, le 22 janvier 2018 ; En application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux légal majoré de cinq points

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241 alinéa du code civil », la Cour d'appel a violé l'article 2241 alinéa 2 du code civil et l'article R 322-19 du code des procédures civiles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / a excédé ses pouvoirs et violé ces mêmes articles ainsi que l'article 31 de la convention

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 6°/ que l'établissement de crédit est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables d'une rupture

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa 2 nouveau de ce Code, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

703 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 731 du Code de procédure civile par refus d'application; alors que, d'autre part, les procédures d'exécution sont suspendues jusqu'à

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit