du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de

L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Estimant être en droit de bénéficier du taux réduit à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (ci-après TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, elle a, sur la

desdites marchandises, participation à une association de malfaiteurs, transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, quatre amendes douanières de 4 500, 7 500, 300 000

DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET 94 DU CODE DES DOUANES

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

1992 du code civil « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; que l'article 1999 du code précité indique : « le mandant doit rembourser au mandataire

du procureur, la cour d'appel a méconnu l'article 343 3° du code des douanes, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement que l'action pour l'application des sanctions fiscales

Le moyen est pris de la violation des articles 67 F, 323-3 du code des douanes, 28-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 22-20.440 contre l'arrêt

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures

d'obtenir la condamnation de l'entreprise utilisatrice au remboursement du montant total des compléments de rémunération versés ; Attendu que la société Bosal France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

L'article 62 du code des douanes prévoit le droit de visite des agents des douanes de tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon.