- condamné la société Fagerhult France aux entiers dépens de l'instance, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros, - dit que chaque partie

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

786 du Code de Procédure Civile).

(ADOLPHE) CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le désistement d'appel et la recevabilité de la demande de dommages-intérêts Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2001) que la Banque de

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2020 est annulé.

475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.

suivie contre Michel X... des chefs de tentatives d'escroquerie, après relaxe, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 16/01/2003 [* *] N° RG : 01/03903 ET 02/152 APPELANTE dans le dossier 01/3903 INTIMEE dans le dossier 02/152 Madame Agnès Julia Marthe X... représentée

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et des articles 1719 et 1240 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.