En vertu des dispositions combinées de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisées, applicables au litige, un fonctionnaire placé en situation de

Par acte authentique reçu le 8 décembre 2006 par Mme [L] [X], notaire associé de la SCP [X], la société 201 Des Marais a vendu les mêmes lots à la SCI De Tassigny 148 au prix de 410 000 €.

Ce délai est prolongé de trois jours, dans le cas prévu à l'article 3, alinéa 2 ". Aux termes de l'article 11 de la même annexe : " () 4.3.

[U] [Z], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à CERGY (

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

L'accord d'entreprise prévoit que les heures donnant droit à repos compensateur se calculent à compter la 586e heure de travail trimestrielle et selon les conditions de l'article L 3312- 48 du code du

529 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 48-1 dudit code : 11.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

Sur l’expulsion : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [V] [L] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 12 janvier 2026.

38/ de la société Présents, dont le siège social est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 48

que le tribunal saisi est celui du domicile des défendeurs, compétent par application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, l'exception sera en conséquence rejetée.»

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

L. 412-1'". 8.

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

Sur l'expulsion En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Sur les délais pour quitter les lieux Il n’apparaît pas justifié de supprimer le délai de deux mois prévu aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédure civiles d'exécution, Madame [X] [B], mère

procédure pour 419, 67 euros.

€ TTC, dont provision à déduire 1 800 €, soit un total restant dû de 3 222, 48 € TTC.