D’une part, aux termes de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa version résultant de la loi

L. 3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 11 avril 2024 à 11 heures 36, selon décision initiale du docteur [L] [C], formalisée à 11 heures 42.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

42, 67 et 75 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 55 du décret du 31 juillet 1992 ; 4° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir relevé que Philippe,

[B] [J] (la victime) a déclaré une pathologie que la [7] (la caisse) a prise en charge, le 2 janvier 2019, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles.

R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

42 de la loi du 10 juillet 1965.

[N] [E] a saisi la [42] le 08 octobre 2021, laquelle a déclaré sa demande recevable le 30 novembre 2021.

Me Corinne BRUGIERE - 42 Me Marie-gaëlle DEGUINES-FRAPPAT - 35 JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/02085 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INRQ JUGEMENT N° 24/104 copies certifiées conformes délivrées

Serge Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour déclarer l'indivision successorale redevable envers M.

Creusat, demeurant 5, Place de l'Hôtel de Ville, 88200 Saint-Etienne-les-Remiront, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme

X..., se prévaut de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes duquel :"Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5° L'étranger

Aux termes de l'article 42 de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, relatif à la suspension de la validité des permis de conduire : " 1.

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année,

prévue par l'article L. 225-42, alinéa 2 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la société Maaldrift exerçait une action en responsabilité contre M.

les sociétés, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté préfectoral attaqué dont l'un des motifs repose sur l'application des stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre

L'article 545 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.