X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;

aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 5 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

481-1 du Code de procédure civile, M.

[L] à payer à chacun la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de faux et d'usage de faux en

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, R. 6, R. 14, alinéa 3, R. 232-3 et R. 232 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1350 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

L. 480-4 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, excès de pouvoir, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

OL..., domicilié [...], 480°/ M. HBX... OL..., domicilié [...], 481°/ M. GSO... BG..., domicilié [...], 482°/ M. PT... BG..., domicilié [...], 483°/ M. KD... PM..., domicilié [...], 484°/ M.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

483, en relation avec les articles   480 et 481 du code pénal de 1973 dont il était accusé, dans le cadre de l’enlèvement de l’entrepreneur P.C.

321-1 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Andres A...

R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant

480 et 543 du nouveau Code de procédure civile, alors, au surplus, que, dans son assignation du 22 avril 1985, il a expressément demandé la condamnation de M.

480, 482 et 1351 du Code civil ; 2.