procédure, la condamnation du BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil.

Sur l'exécution provisoire La société SASU [I] [T] indique que l'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins

ET "..." ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 411-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 AUQUEL SE REFERE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE PRECITEE

, enregistrée le 13 juillet 2023, est tardive et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

, aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, et subsidiairement des articles 1792 et suivants du même code, ainsi que des articles

Enfin il sollicite la somme de 1 550 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la charge des épouxY.

Appelante par acte du 28 mars 2013 et par conclusions du 25 mai 2016 fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que L.511-1 et L.512-1 du code de l'environnement, la SARL LELIEVRE RECYCLAGE

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances et 1315 et 1384 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 5 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège

908 du code de procédure civile.

de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations

B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon

Claude X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.