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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721ffcd580146773f95ee
14 octobre 1993
14 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nicnar 62, dont le siège est ...
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CETAT:CETATEXT000007667994
21 novembre 1980
21 novembre 1980
EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE LES PERSONNES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PEUVENT PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA
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