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33 002 résultats pour « article 62-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721ffcd580146773f95ee

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nicnar 62, dont le siège est ...

Source officielle

Page 96 sur 1651

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667994

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE LES PERSONNES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PEUVENT PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645792

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

ORDONNANCE DU 11 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941614

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 septembre 1995 est annulé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03112

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Fabrice Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2011, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303165_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Dembéni l'a radié des cadres et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - les décisions du maire portant refus de raccordement sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Arrêt no 12/ 00332 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01089 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 09/ 008 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201099_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. - Sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926dc

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3e6cdc6046d477b36c2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article R. 312-2 du même code, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit» à l'emprunteur des informations concernant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bac02799a9057d5dce1d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

-Condamner Madame [O] [D] au paiement, au bénéfice de la société de la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486950

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

) ; qu'aux termes de l'article 62 du même décret : Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des lieux de l'objet des vérifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00395

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, l'article 1.2 du chapitre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0718JUD002378220

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

À l’appui de sa décision, ledit comité se référa à l’article   62 §   1 de la loi n o 5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives («   loi n o 5275   »), à l’article

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01337_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 : " La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00258

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

R..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sanofi chimie, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110030

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007823

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

les dépens ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE et de MM.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02071_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 62 de cette même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement

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