-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code ».

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Veillard, SELARL Racine, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

II- Sur les autres demandes A- Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

, avocat au barreau de Paris, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. ” Vu les dernières conclusions de Mme [S] [A] et M.

700 du code de procédure civile ; - condamné le SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ aux dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Herman

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

700 du code de procédure civile.

Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.