Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C/ [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

N° RG 23/02763 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAU5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra,

700 du nouveau Code de Procédure Civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille, du 30 septembre 2024 à 14h49, ordonnant une première prolongation du placement en rétention

Elles ne peuvent enfin se prévaloir de l'article 815-2 du code civil alors qu'un mandataire a été désigné et que leur action ne peut être qualifiée de mesure conservatoire.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

- condamner la MSA à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Comme conséquence de cette résolution, la Société SDMR devra restituer le prix de cession des parts sociales de la SARL LA TASTE (15 810 €) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

786 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile.

AYANT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N° 816-70, 817-70 ET 1539-71 AVAIENT ENTRAINE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN ET L'INTERDICTION D'UTILISER LA METHODE D'ANALYSE

450 du Code de procédure civile

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

1er-1 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 par fausse application et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la requête Conformément à l’article 58 du Code de procédure civile applicable à l’espèce, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur