Qu'enfin, aux termes de l'article 41, si la décision est prise, dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus, de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré, il est procédé à la liquidation des

41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 66.

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

par le 5° de l'article L. 151-41 ; () ". 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

Elle demande en outre au tribunal : - de condamner la Selarl Pharmacie Fariipiti, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et du 4° alinéa de l'article 41 de la loi du

Elle demande en outre au tribunal : - de condamner la Selarl Pharmacie Fariipiti, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et du 4° alinéa de l'article 41 de la loi du

L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. / Il s’agit d’assurer la mise en valeur patrimoniale de ces ensembles, par la préservation de leurs caractéristiques. / Ces périmètres font l’objet de :

/ 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834 et suivants du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, les articles 1103 et 1104 du code civil, la SCPI ALLIANZ PIERRE expose que

41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé.

général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.