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877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

16 du nouveau code de procédure civile et non respect des dispositions de l'article R. 13 – 25 du code de l'expropriation 1) sur la violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Les

En application de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme.

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M.

Législation applicable L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : "Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si

[L], - compléter la mission expertale de la façon suivante : - rechercher si les fonds cadastrés actuellement [Cadastre 28], 99, 232, 101, 209, 210, 211, 212, 213, 215, 217, 218, 208, 214, 216, 219

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 1287.

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

/16014 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVW2H COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au

En effet, en ce cas, l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme dispose que «'lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

Paris du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Ce même texte précise que la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle a pour effet

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le

des articles L.322-3 à L.322-6 dudit code, leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L.121-4 et R.121-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces