En outre, la demande de la requérante ne pouvait pas aboutir sur le fondement l’article 36 du code foncier, car cet article devait se lire à la lumière de l’article 222 du code civil relatif aux constructions

Comme soulevé par l'appelant, ledit acte, rédigé sous seing privé, ne porte pas date certaine faute de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions limitativement énumérées à l'article 1377 du code civil

Par ailleurs l’expert relève que ces frais peuvent être compris dans ceux sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 233-10 du code de commerce pour la mise en oeuvre de la même politique et qu'ils contrôlent ensemble la société X... », la cour d'appel a violé ce texte et les dispositions de l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Ces circonstances, selon lui, semblent devoir être interprétées comme une violation de l'article 6, par. 1, de la Convention.   1.

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

82-1 du code de procédure pénale), ou tous autres actes utiles à la manifestation de la vérité (article 82-1 du code)   ; elle peut également lui demander d’ordonner une expertise (article 156 du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Ce dernier a saisi le juge de l'expropriation aux fins de constatation de perte de base légale de l'ordonnance du 7 juin 2011 sur le fondement de l'article L.223-2 du code de l'expropriation.

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit   : «   La demande d’indemnisation peut être demandée dans les

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 1.

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

700 du code de procédure civile, condamné Me [Y] aux dépens, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, rejeté