AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7de98cdc6046d47802cbf
29 avril 2026
29 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c613b8cdc6046d471f6975
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.631-15 II du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public
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