La BNP réfute cette argumentation, faisant valoir que les dispositions de l'article R 121-15 al.4 du code des procédures civiles d'exécution, dérogatoires au droit commun, faisant le courir le délai de

R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5.

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer

principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile ; que cette analyse s'impose d'autant qu'il s'évince des dispositions combinées des articles L. 661-1 et L. 661-

R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [C], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

4 du code pénal ; *] Z...

examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

de l'article L. 642-12 du code de commerce . 

1843-2 du code civil, et que, faute de patrimoine social, la dissolution ne donne lieu qu'à un règlement de comptes entre associés, l'article 1872-1 du code civil auquel se réfère M.

Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce : , [Z], [N], [V], [Y] -, [Adresse 3] -, [Localité 1], [Adresse 4] vient de déclarer que l'ensemble de ses dettes personnelles sont liées à la

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Code du travail, Vu 1'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts et du Règlement intérieur de la Caisse approuvées par le ministère du

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de LILLE METROPOLE, elles indiquent que seul le Tribunal de Grande Instance est compétent article R.662.3 du Code de Commerce.

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité