AXA FRANCE IARD Assureur de la Société LOPES TP dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Amandine DELIMATA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1541 S.A.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme, que l'Etat a été condamné à verserà la société anonyme FAIENCERIES ET EMAUX DE LONGWY par le jugement du tribunal

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Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1315 du code civil, - condamné la SCI ARIELE à verser : * à M.

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Au terme de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

formé dans le délai de 3 mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; que sur le fond, les demandes de l'intimée sont dépourvues de fondement ; que le véhicule de courtoisie était un prêt

en date du 21/01/2026 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire

Mme X... étant elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, comme Mme Z..., il ne peut être fait application des dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, l'équité, dans ces

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en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom des époux X... et pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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