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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
62678cdd189ce3057d201c40
21 avril 2022
21 avril 2022
R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien
Source officielleService des référés
67d1dfba33b2bc65ea7347d3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officielleChambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de leurs conclusions en réponse n°2, les sociétés RCI Banque et DIAC demandent au Juge des référés : Vu les articles 145, 147 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1 et
Source officielle1ère Chambre
662bd916e266e89ef1161130
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 145-34 du code de commerce, soit à la somme de 326.338,95 euros.
Source officiellecomm
é par M. Yc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00655
15 juin 2010
15 juin 2010
X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a86
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L.145-14 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale
64c35c70f01612d969deffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à 147 et 150 et 151 sont annoncées dans le bordereau de la salariée de la façon suivante': Pièce n° 141 Vidéo 1403 du 8 septembre 2017, Pièce n° 142 Vidéo du 28 septembre 2017, Pièce n° 143 Vidéo
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L. 145-41 du code de commerce ; qu'en statuant, cependant que l'article L. 622-14 , 2° du code de commerce, qui déroge à l'article L. 145-41 du même code, était seul applicable, et que le délai de trois
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
comme solde de tout compte à la fin du contrat si tous les congés (code 57) n'ont pas été utilisés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200428
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleLoyers commerciaux
67ec2fa9dd062d9f810e15cf
1 avril 2025
1 avril 2025
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300070
21 janvier 2014
21 janvier 2014
lui est conféré par l'article L. 145-57 du code de commerce soit constitutif d'un abus de droit, le reproche fait à cette dernière de vouloir récupérer le local objet du bail sans bourse délier étant,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212281_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office, tiré de l’
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310427
23 novembre 2017
23 novembre 2017
contrepartie de la propriété commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de Commerce, à la charge de M.
Source officiellePage 96 sur 1727