, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

Michel X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1315 alinéa 2 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : - dire que l'acte de cession en date du 15 février 1990 dont

Enfin, les appelants soulignent que la prescription d'une telle action en nullité, fixée par l'article L.235-9 alinéa 1er du code de commerce à trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, est

450 du code de procédure civile

S'agissant du grief de violation de la clause de destination, si le contrat de bail du 14 mai 1992 désigne l'immeuble comme à usage de 'café restaurant et hôtel', que la cession du fonds de commerce datée

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France, Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article R. 145-10 du code de commerce.

-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 143-11-4 du Code du travail.

Enfin, l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme dispose : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

d'ouverture, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement avant le jugement d'ouverture, - même à considérer que

. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce auxquels se référent implicitement les statuts, non seulement elle n'a pas donné suite à cette offre mais qu'elle n'a formulé aucune contre-proposition, ni demandé

X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l' article L. 132 – 1 du code de la consommation. * * * * * M.

Elle sollicite en outre, sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 5000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces