De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.

de l'article 455 du code de procédure civile.

    Aux termes de l’article 157 § 1, alinéa 4, du code pénal, tel qu’il était formulé avant l’entrée en vigueur de la loi n o 251 du 5 décembre 2005, le délai de prescription était de cinq ans

l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens que la SCP Renard-Pierné pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce

700 du code de procédure civile, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

, entaché d'erreur matérielle et en ordonnant la rectification de cette erreur en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

Le tribunal jugea également que la détention provisoire du requérant était justifiée, au sens de l’article 148   §   1   h) du code de procédure pénale, par des raisons d’ordre public, eu

Z... la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R.'1454-14 et 15 du code du travail était exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article

Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.

    Le 14 octobre 1991, la cour d’assises d’Istanbul condamna S.Y. en vertu des articles 452 § 1 et 243 § 2 du code pénal à une peine d’emprisonnement de quatre ans, cinq mois et dix jours, assortie