Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

la TA Franck GUENNO Immobilier et la SAS GUENNO Acigné à payer à monsieur [X] [M] la somme de 23.806€ au titre de l’indemnité de préavis ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 224-8-1 du code de la sécurité sociale.

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.

ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont

les articles 2241, 2245 du code civil et L. 323-24 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE peuvent être cédées dans le cadre des cessions de créances professionnelles prévues par les articles L

sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à cette loi ; qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à L. 225-47 du code de commerce

contrevenant aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce, la nullité du contrat étant ainsi invoquée par voie d'exception, la cour d'appel ne pouvait faire application de la prescription

Il se prévaut des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison des

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