Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

"NICE HELICOPTERES" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les entreprises de transport aérien

Après avoir estimé que ces minorations de recettes étaient constitutives de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le service a invité la société, par

Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de

[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

MISSIONNE Maître [X], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ;

Le Tribunal a fait convoquer ETABLISSEMENTS MOTA (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Le Tribunal a fait convoquer LESAGE MANUTENTION (SASU), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Le Tribunal a fait convoquer [R] ENERGIES RENOUVELABLES (SAS), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Par jugement en date du 01/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS PASCAL COSTE COIFFURE [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 440 339

101 et 102 du Traité de l'Union, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Sur l'appel principal - déclarer la société Lidl mal fondée en son

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 460

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SASU SASU AMSG (SASU) Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 888470333 (

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : [O] [E] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 535336325 (2024F00076) FIXE à la somme de

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R* 31-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R* 31-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le