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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723edcd58014677410000
5 février 2002
5 février 2002
elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 15, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleSection D
697494aecdc6046d4788af61
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française
Source officielleRendu de décisions
69e9f214cdc6046d473d4d44
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 681-2 III du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00967
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de
Source officielleChambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
délai prescrit à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00263
24 mars 2009
24 mars 2009
1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles
Source officielleRendu de décisions
69cc3ed4cdc6046d47aa38b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] [Z], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
Source officiellePC- LUNDI
69a50c87cdc6046d4735a456
19 janvier 2026
19 janvier 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b8
24 mars 2016
24 mars 2016
L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10639
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application des articles L. 622-25 et R. 622
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5f67fcdc6046d4749d52a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a642e2cdc6046d474f6ec2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00318
26 mars 2013
26 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00794
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 623-5 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction
Source officiellecomm
613723dccd5801467740f1af
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Y..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 66, 67 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69daabf9cdc6046d47eab98e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c20dcdc6046d47bfd0fa
9 avril 2026
9 avril 2026
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24ae5cdc6046d47bf0313
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df4
23 novembre 2006
23 novembre 2006
DE Z..., es qualités, demande à la cour : - de débouter tant Madame B... que Monsieur X... de leur demande de nullité de jugement ; - vu les articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-5 et L 625-8 du code
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb5927cdc6046d475f1a46
21 avril 2026
21 avril 2026
Le redressement judiciaire de la SARL CILLA doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Source officiellePage 96 sur 1094