Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d1cd58014677418992
21 novembre 2006
21 novembre 2006
69 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-70 du code de commerce et 61 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-62 du code de commerce, 8 de la loi du 25 janvier 1985 devenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca6e
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b89aaecdc6046d47e9835b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CRP
Source officielle1ère Chambre
69678d8acdc6046d47434bbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678d8dcdc6046d47434c09
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678edfcdc6046d47436240
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678ee1cdc6046d47436257
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10110
7 février 2018
7 février 2018
L. 621-43 du code de commerce, qui permet à cet organisme de demander l'admission définitive de sa créance dans le délai prévu par l'article L. 621-103 du même code, la signification du titre au débiteur
Source officielleChambre 10
6800170702ef4af389612bea
10 avril 2025
10 avril 2025
L.621-4 et L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à DIX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai d’établissement de l’état des créances ; FIXE à DOUZE MOIS, le délai au terme
Source officielleTrib. de Commerce
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ; L'article L.622-22 du même code, dans son alinéa 1, dispose que « Sous réserve des dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f85
8 février 2002
8 février 2002
l'organisation judiciaire, sont rendus compétents par l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-5 du nouveau code de commerce; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Considérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60359ff1f411fc04adbaab76
24 mars 2016
24 mars 2016
SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances
Source officielleProcédures Collectives
69ade154cdc6046d47f94c52
28 janvier 2025
28 janvier 2025
trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 18 mars 2025 à 14:00, il sera alors fait le
Source officiellesoc
61372446cd5801467741425f
14 décembre 2004
14 décembre 2004
que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables
Source officielleCHAMBRE 04
69dec6dccdc6046d474119ba
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de cette assignation, la société YBS Services demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, * Condamner la société AKB-FIBRE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caee27cdc6046d478e21c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
judiciaire à l'égard de l'entreprise VAISON, [Z] (EI), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 05/12/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b51dadcdc6046d47a0c968
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.622-17 du Code de Commerce. 3 - Règlement des créances inférieures à 500,00 € En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées
Source officielle12e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b75
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f427
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que le recours avait été formé tardivement, au delà du délai de 10 jours prévu par l'article R.621-21 du code de commerce. M.
Source officiellePage 96 sur 993