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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6974a515cdc6046d4789c3db
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404236_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310498
13 septembre 2018
13 septembre 2018
28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 646 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la publication d'un acte à la conservations
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e66c25a97f0381f5605
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4bff5882b39b2e739dcb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePPP PÔLE MTT
68e012ee74e929a9d8fa0385
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L111-3 du Code de l'Organisation Judiciaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603689298bc04c2c4be86a6d
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Madame [T] [A] épouse [Y] Née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 4] Madame [W] [A] Née le [Date naissance 2] 1922 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b2
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L113-1 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6036a2debcec7f44c481afae
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Par ordonnance du 19 mai 2014, le juge des libertés et de la détention a autorisé la DNEF à proce'der, conforme'ment aux dispositions de l'article L16 B, aux visites et saisies nécessitées par la recherche
Source officiellePRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
10 avril 2025
Pile à 19h52, j’étais à l’extérieur du restaurant « chez oncle [S] » situé [Adresse 4] à [Localité 8]. J’étais au téléphone. J’étais en face de la porte d’entrée.
Source officielleTrib. de Commerce
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Selon conclusions devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS, Monsieur [V] [N] représenté par Me MENDY François [Adresse 4] sollicite du Tribunal de : « CONSTATER que l'article 19 des conditions générales
Source officielle1ère Chambre
65a8d15de12c85000874ae25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2 de la loi du 3 janvier 1977 n°77-4 - que ces fonds n'avaient pu devenir la propriété de l'Etat dès lors que le délai de trente ans prévu à l'article L1126-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielleJEX cab 3
6772f25650f8ff62a31132b5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité des demandes Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui se trouvent dans l’acte introductif d’instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61629868201c88caf8c4e154
21 mars 2013
21 mars 2013
Cette nouvelle affectation pour des motifs objectifs n'est donc pas en contravention avec les dispositions de l'article L1161-1 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac31
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
18 mars 2016
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 novembre 2015, la société COVEA RISKS demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L112-6 du code des
Source officiellePage 96 sur 201