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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Le contrat à durée déterminée, aux termes de l'article L122-1 devenu l'article L1242-2 du code du travail, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, ce y compris lorsqu'il
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
14 mars 2019
L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [
Source officielleCabinet B
62833c355a52a8057d991882
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision : Vu les arrêts avant dire droit précités; Il est acquis que [U] [B] dispose contre l'assureur de [L] [W] d'une action directe en application de l'article L124-3 du code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L. 134-12 du code de commerce ; Qu'elle prétend que Cephalon a fait preuve de mauvaise foi en lui livrant parcimonieusement le matériel de promotion pendant les deux ans qui ont précédé la résiliation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 110-4, paragraphe premier, du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979db04cdc6046d47f5f0e4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
L.631-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02144
26 octobre 2011
26 octobre 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162cf698b4dc27576e7b715
27 juin 2012
27 juin 2012
L122-12 du code du travail ; Que ce courrier précisait que ce transfert porterait sur toutes les clauses du contrat des salariés concernés constituant les éléments de leur statut individuel et notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
L'AGS réplique que, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail, le contrat de travail ayant été conclu à compter du 1er mars 2015, la prescription de deux ans ayant commencé à courir à compter de
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Cette analyse se trouve d'ailleurs confortée par les exemples de poste repris à l'annexe III de l'accord précité du 12 décembre 2007 lequel qualifie le chef de ligne comme relevant du niveau IV («affecte
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
24 avril 2025
L143-33 du code de commerce, ** et sur la valeur locative des lieux donnés à bail après avoir utilisé, le cas échéant, à titre de renseignement non exclusif d'autres méthodes, les techniques d'évaluation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1131-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784714862d2403a05e6e
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6660
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 96 sur 178