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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
450 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8dded
14 février 2018
14 février 2018
définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c68
11 mai 2022
11 mai 2022
[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00513
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 1235-5 du code du travail ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, QUE la lettre du 5 octobre 2007 doit être reconnue comme étant l'expression claire et expresse de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162986a201c88caf8c4e15f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Celui-ci a été rempli de ses droits et il sera donc débouté du surplus de ses demandes. 2 - 1 Aux termes de l'article L.8221-5, 2° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10035
18 janvier 2018
18 janvier 2018
dissimulé Aux termes de l'article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Cette fraude ferait obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27 du dit code.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ebc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b455e
25 octobre 2012
25 octobre 2012
, qui n'est pas formulée en appel; Que les moyens développés de ce chef sont sans objets; Attendu qu'en application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b63
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens, -d'ordonner les intérêts de droit à compter
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd41
16 juin 2016
16 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453e
29 mars 2019
29 mars 2019
Par ordonnance du 9 juin 2017, la cour a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et différé la date de clôture au 6 février 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884
28 octobre 2014
28 octobre 2014
les dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche Pour la première fois en cause d'appel, Sébastien X... sollicite l'indemnité prévue à l'article L.122-14-4 du code du travail (L1235
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail dans sa version applicable, «'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif
Source officiellePage 96 sur 237