Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans

Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans

pour passage d'un certain nombre de films avec bon de livraison desdits films ; "alors, d'une part, que l'interdiction de diffusion de films peut être prononcée en application des dispositions de l'article

André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE PRISE POUR REDRESSER DES ERREURS MATERIELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

par voie de conséquence de celle des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Sur le moyen complémentaire ; Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties : Vu l'article

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation, qui a, dans son ordonnance, régulièrement visé les documents énumérés à l'article

sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles

Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans

Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans

Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans

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du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'ayant pas fait droit à la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. "

Il résulte des dispositions du IV de l’article 3211-12-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est

nationale, a sollicité, le 11 février 2004, son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, en demandant que celle-ci fût assortie des bonifications mentionnées aux b) et h) de l'article

Il soutient que la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions des articles 7, 12 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, s'étant vu refuser l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité souscrite sur le fondement de l'article